obligation de débroussaillage

05 novembre 2022
Mairie

Conformément à l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 8 décembre 2017, la commune du Sauze du Lac est classée à risque fort feu de forêt, donc à débroussaillement obligatoire.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont donc obligatoires autour des installations de toutes natures sur une profondeur de cinquante mètres.

Ce rayon peut vous obliger à intervenir sur des parcelles ne vous appartenant pas. Ainsi, le débroussaillement peut vous incomber. Il convient donc d'en informer par écrit les propriétaires des parcelles voisines de votre obligation et de leur demander l'autorisation de pénétrer sur leurs terrains (imprimé de demande en pièce jointe).

 

ATTENTION!  Conformément à l'article R131-14 du code forestier, le défaut d'autorisation donnée dans un délai de un mois à compter de la réception du courrier, les obligations de débroussaillement incomberont au propriétaire n'ayant pas répondu.

Infos pratiques

Mairie du Sauze du Lac

04 92 44 25 34

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