Débroussaillage : obligations

31 mai 2022
Mairie

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Vous trouverez le document détaillant les obligation ci-joint.

Infos pratiques

Mairie du Sauze du Lac

04 92 44 25 34

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